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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la demande relative à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
Au terme de ce contrôle, une proposition de rectification du 31 mars 2016 lui a été notifiée.
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat
5ème Chambre
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
: - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'affaire dès lors qu'elle a été recrutée au sein de la boutique de l'antenne de Paris du département de la réunion mais que son contrat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04796_20230424
24 avril 2023
Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et doit être regardée comme suffisamment motivée.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
Elle a par ailleurs relevé, sans être contestée, qu'aucun salarié de la société n'exerçait au sein de ce lieu, ni ne l'avait même fréquenté, et a retenu que le gérant avait déclaré, lors du contrôle, que
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Ce contrat, a la nature, non d'un contrat de droit privé dans la mesure où, compte tenu de ses stipulations qui prévoient notamment la fourniture d'un bâtiment à la commune moyennant un prix, mais d'un
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
En ce qui concerne la fin du contrat : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
contrat ; le tribunal a assimilé l'objet des décisions en litige, congé adressé au bailleur relatif au contrat de bail qui n'est pas un contrat administratif, à la décision du département demandant de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Il appartient, d'autre part, à l'autorité administrative, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, conformément au principe de l’effet relatif des contrats et à la protection des sous-traitants consacrée par le législateur, le contrôle de la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de la première partie de l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009, " Expiration normale du contrat et poursuite d'activité " : " L'Autorité Organisatrice s'engage à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
Le 17 janvier 2018, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier de l'armée de l'air sous contrat, pour une durée de huit ans. Par un courrier du 29 janvier 2018, M.
DCA_23DA02190_20250212
Le 29 août 2019, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de l'armée de l'air dans la spécialité NOSA de transport, pour une durée de huit
4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 26. 1. du CCAG : " Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire : / -
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
dispositions spécifiques aux délais de paiement convenus.
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
Cette lettre relève que dans le cadre de " son établissement les impératifs en termes de compétence spécifique (perruquier posticheur) priment sur les règles d'ancienneté ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
D a contesté la décision de suspension du 27 janvier 2022, demandé sa réintégration et le paiement de ses rémunérations de décembre 2021 et janvier 2022, et sollicité une titularisation ou un contrat
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