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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02709_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : - la consultation de la commission du titre de séjour est viciée car l'administration n'établit pas qu'il a reçu la convocation à la réunion de cette commission 15 jours au moins avant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03623_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
statuer sur le moyen tiré de ce qu’il était possible d’attendre l’avis de la commission de réforme, son placement d’office en congé maladie ne se justifiant pas ; – elle n’a pas fait l’objet d’une convocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par courrier du 10 mai 2021, l'inspectrice du travail a convoqué le président de la société à comparaître devant elle pour une audition pénale libre prévue le 31 mai 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B A étant en situation de fuite pour ne pas avoir répondu à deux convocations à se rendre à la préfecture les 15 et 22 avril 2021. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
son épouse par leurs enfants, n'étaient pas remboursables ; l'hébergement a été réservé le 10 janvier 2022, préalablement à la décision de ne pas reporter l'élection présidentielle et au décret de convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03706_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, membres du comité d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur. » Aux termes de l’article R. 4137-78 de ce code : « Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme en l'absence de convocation du conseil municipal dans un délai raisonnable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
parcs solaires ne relèvent pas de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, de sorte qu’aucune note de présentation du projet n’avait à être adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le défaut d’envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour prévue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par lettre du 12 août 2022, la direction de l'établissement a convoqué M. A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il est constant que le délai de convocation de cinq jours prévu par les dispositions précitées n'a pas été respecté, la commission s'étant réunie le 3 novembre 2020 alors que la décision de la réunir n'a
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers municipaux : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
Source officiellePage 24 sur 279