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de 26 / 40 pour le critère de la valeur technique, soit un total de 85,7 points, alors que le groupement EPC attributaire avait obtenu une note de 52,2 pour le critère du prix et de 35 pour le critère

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

engager la responsabilité de l’Etat ; - contrairement à ce que soutient le ministre, le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi, dès lors que sa candidature devait être retenue si le critère

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00429_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03936_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) pour les agents de la caisse des écoles de la commune en ce que l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01807_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

A sur le territoire français pour une durée d'un an est légale au regard des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03400_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03574_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

en conséquence être motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification des faits et d'erreur de fait dès lors que le SESEMN satisfait à l'ensemble des critères

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02883_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En outre, le PADDUC formule des critères, à appliquer cumulativement, pour déterminer le caractère urbanisable d'une parcelle ou d'une unité foncière située dans la bande des 100 mètres.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00832_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02365_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

ne prive pas nécessairement le détenu d'une garantie ; - la décision est signée par une autorité compétente ; - elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation ; deux des critères

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article est soumise au respect de critères

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02044_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03109_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

des aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune, pour la campagne 2017 et lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 970,64 euros au titre du non-respect des critères

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00702_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en ce que la préfète n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les critères non retenus ont été écartés ; - il est entaché d'une erreur manifeste

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02405_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00465_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21832_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01125_20240824

Admin. Appel

24 août 2024

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01253_20240711

Admin. Appel