la main levée des saisies administratives à tiers détenteur, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des titres de recettes numéros 10089, 10262 et 10569 et à la décharge

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de le nommer ou de l’inscrire sur une liste

Par une décision en date du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La somme mise le cas échéant à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions contestées et a estimé, notamment, que la décision portant obligation

Vu la décision du 18 avril 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

Par un jugement no 2400587 du 11 avril 2024 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle ou en cas de non attribution de l’aide juridictionnelle, de lui attribuer cette même somme.

Par un jugement no 2200852 du 12 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines des Hôpitaux universitaires

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme C B, représentée par Me David, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions

C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de leur accorder

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme D, représentée par Me Gnou, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance no 2432965/12-1 du 8 janvier 2025 du président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision de refus de restitution de ses effets

Un agent auquel l’autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires en défense présentés au nom d’une collectivité publique devant la juridiction administrative doit être regardé comme ayant

Par une décision du 31 mai 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait