La pétitionnaire ayant modifié son projet, le préfet de région a décidé, après avoir procédé à un nouvel examen, par une décision du 12 mars 2018, dont l'appelante conteste par voie d'exception sa légalité

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

La société Trois A relève appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2020.

E et à l'EARL les Jardins de Nîmes et rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

Par conséquent, le dossier de demande de déclaration préalable présenté par l'appelante n'était pas complet le 7 juin 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 sous le n°25TL00391, Mme A..., représentée par Me Laporte, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation

principaux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'appelant.

de retrait de l'attestation de demande d'asile, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du même code pour défaut de base légale ; - le préfet a pris la décision contestée

différés jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision du 17 janvier 2024, au rejet du surplus de la demande des appelants et de leurs conclusions d'appel ; 4°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2022 et le 13 octobre 2023, l’entreprise Jacquet SARL, représentée par Me Burgy, demande à la cour : 1°) d’annuler

Si la partie appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d’appréciations erronées des faits et des justificatifs, d’erreurs de droit et de raisonnements non conformes « aux règles de droit »

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 18 mars 2025, la SARL Vivarelli Building Compagny, représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°)

raccordement définitif, dans la mesure où leur demande était une demande de branchement provisoire et non définitif ; - au regard de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire d'une commune

Lapouzade, président de la 1èrechambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif

Elle fait valoir que : - la demande de déplacement des ouvrages électriques implantés sur la parcelle est irrecevable dès lors que cette demande constitue un manquement par les appelants à leurs obligations

Par un jugement n° 2106404 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M.

des " dommages accidentels ", ce qui rend inopérante l'argumentation de la société appelante selon laquelle les dommages dont l'indemnisation est demandée ne sont pas directement consécutifs à des erreurs

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la société Eiffage Rail Express (ERE), représentée par Me Di Francesco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement