Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

règles du quorum ; - c'est en se fondant sur des pièces non communiquées que les premiers juges ont retenu qu'un des membres du collège des représentants du personnel a indiqué qu'il n'assisterait

B ne peuvent être regardées comme ayant été irrégulièrement obtenues du seul fait qu'elles sont issues d'un droit de communication non conforme au droit de l'Union européenne ; - en outre, il résulte

l'intégralité du dossier d'enquête ; - la décision est fondée sur des dispositions législatives postérieures aux faits sanctionnés, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

", sans autre précision, l'administration a communiqué la copie des documents obtenus de la société Meurthe-et-Moselle Habitat.

Ce dernier, ainsi que les médecins composant le collège auteur de l’avis précité, ont été désignés par une décision du directeur général de l’OFII du 3 octobre 2022, et non 2023 comme l’a indiqué par une

le nom de M. et Mme B, ni ne portait sur leur situation personnelle.

Vu la procédure suivante : Mme A I a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

sont incomplètes et/ou non fiables.

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance

B reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance tiré de l'incompétence de la signataire des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et

A, c'est une vice-présidente du tribunal, par lettre du 29 mai 2024, et non un greffier qui a pris la décision de ne pas faire droit à la demande de report de l'audience.

En tout état de cause, la préfète aurait pris la même décision de refus de renouvellement de titre de séjour en se fondant sur la circonstance que Mme B... pouvait bénéficier d’un traitement approprié

Aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié M.

F... ; - la matérialité des faits reprochés n’a pas été suffisamment établie dans la mesure où les éléments sont contredits par d’autres éléments du dossier.

Enfin, l’arrêté contesté fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B....

Par une décision du 2 août 2021, le directeur par intérim de l'EHPAD Louis Pasteur a prononcé le licenciement de Mme B pour inaptitude aux fonctions à compter du 9 août 2021, en se fondant notamment sur

Il soutient que : Sur les conclusions tendant à la communication de documents : - le préfet doit communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles l'arrêté a été pris ; une absence de communication

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023.