juillet 1991.

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903

juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 portant

du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le

du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le

A souffre de deux cancers radio-induits, l'un découvert au rein gauche en 1989, opéré en avril 1989 et pour lequel la date de consolidation de son état de santé peut être fixée au 10 avril 1990, et l'autre

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1991, des articles 1er et 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015, pour toutes les périodes de sa carrière au cours desquelles il a été successivement affecté

Vu : - la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

juillet 1991.

juillet 1991.

de la justice ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État ; - le décret n° 96-1156 du

du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle

E, ressortissant français né en 1968, a reconnu avant sa naissance le fils, né à Amiens en mai 2020, de Mme B A, ressortissante gabonaise née en 1989 en situation irrégulière en France, l'existence d'une

; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n°