invoquer une aggravation en lien avec les faits reconnus en service en 1991 et 1992 à l'origine de sa pension, alors que sa situation en relation avec ces faits apparaissait consolidée en 1999, date de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M.

du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de juger que les articles 1 à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une violation : - des stipulations de l'article 14 de la Convention

et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience

; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience

; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience

Vu : - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2305357 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.

le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-374

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative

, - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°