public qui est de nature à légalement fonder la décision contestée. 4.

que les dispositions réglementaires en vigueur ont été appliquées, aucune faute n'a été commise ; - c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu le principe du régime d'équivalence ; - le dépassement

réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 août 2015 par laquelle le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable, valant division, déposée

du versement de la prime de service, au cours des années 2015 et 2016, pour un montant de 6 926,23 euros ; - le refus de la réintégrer dans ses fonctions avant 2017 l'a privée de l'allocation temporaire

Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 modifiée () ".

; - le représentant de l'Etat n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par la loi.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté litigieux pris dans son ensemble : 3.

livré à une activité illicite. " Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son

L’expert a déposé son rapport le 22 janvier 2025.

En outre, le service vérificateur a pris également connaissance d'une facture du 30 mai 2012 établie au titre de la location de la villa du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012, pour le prix de 300 000

n’a privé les parties d’aucune garantie, et qu’il n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions. 10.

Elle soutient que : -la décision attaquée a été prise en violation du principe de confiance légitime ; -elle a été prise en violation du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'erreur

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

De même la circonstance que le père de B n'a jamais pris en charge son enfant n'établit pas davantage cette impossibilité.

La demande de substitution de motif n’est donc pas légalement fondée sur ce point.

La commune a pris connaissance de cette mise en demeure le 20 décembre 2022.

de base légale ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale et est disproportionnée au regard de l’absence de motivation de l’obligation

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Il appartient alors au juge de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.