; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

aux dispositions de l’article UB12 du règlement du plan local d’urbanisme de Vigneux-sur-Seine relatives au nombre d’emplacements de stationnement, faute d’avoir motivé l’octroi de cette dérogation, en

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

du plan local d'urbanisme sont méconnues ; - le règlement du lotissement contrevient aux articles UH 5 et UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UH 5 du règlement

contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ".

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A aux autorités italiennes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, le règlement (UE)

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

C... par un accord du 8 mars 2022 sur le fondement de ce règlement.

Lors de son entretien individuel qui s'est tenu à la préfecture de la Loire-Atlantique le 16 mai 2022, M.

l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

son transfert en Croatie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 5.

Il soutient que : - il appartenait au préfet de Maine-et-Loire d'informer les autorités italiennes de sa particulière vulnérabilité ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3§2 du règlement