Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».

Après neutralisation de deux opérations, datées des 31 décembre 2012 et 1er janvier 2013, qui n'avaient pas été portées au débit de ce compte au cours de la période vérifiée, et déduction du chiffre d'affaires

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

À l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a informé M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les saisies conservatoires opérées par l'administration au cours de l'année 2010 sur les comptes de valeurs mobilières détenus par M.

D... a reconnu que cette facture ne se rapportait pas à une opération réelle.

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

L’association Avicenne y a retranscrit, à partir des relevés de comptes de son unique établissement bancaire, l’ensemble des opérations financières faites à son crédit en indiquant notamment le mode de

La SARL Malakoff Paris 16 qui exerce une activité de marchand de biens, a, pour l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 18 200 000 euros, souscrit le 19 décembre 2014, d’une part, auprès de

172 bis du code général des impôts ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire n'a jamais occupé les biens détenus par la SCI ; - l'évaluation de la valeur

transmise au cabinet comptable, ce dernier se bornant à saisir ces bordereaux relatifs aux relevés bancaires.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

par sa date de création. 11.

Le 21 avril 2022, la Ville de Paris a contesté le prélèvement ainsi opéré, sollicitant le reversement de la somme prélevée.

Les opérations de visite et de saisie ont également confirmé les indices ayant justifié la mise en œuvre de ces investigations, selon lesquels M. et Mme E, détenteurs de la signature sur les comptes bancaires

La mise en œuvre de cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire résultant des opérations

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 20.

C lui-même, ainsi que les relevés bancaires de la société GSI Consultants obtenus auprès des autorités fiscales espagnoles.

C était résident fiscal du Maroc et, d'autre part, que le crédit bancaire de 399 893 euros constitue un virement en provenance de l'épouse de M.