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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC02056_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01139_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B dans un emploi équivalent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge du CNED une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'arrêté du 20 août 2021 susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01844_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 de la préfète de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02752_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
a fixé un pays de destination ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
a fixé un pays de destination ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01103_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à cette pièce aucune lettre ou mémoire comportant des conclusions et des moyens à l'encontre du jugement litigieux avant l'expiration du délai d'appel de deux mois courant à compter du 22 mars 2024, date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00240_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à FranceAgriMer de lui octroyer l'aide sollicitée à hauteur de 13 956,51 euros dans un délai de huit jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02332_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00716_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C..., dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03741_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de notification du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01980_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
une durée de deux ans ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la situation de Mme B pendant la période du 19 septembre 2018 à la date de notification de l'arrêté du 3 mars 2021 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01012_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
territoire français pendant un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21808_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 24 sur 2005