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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
figure au tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 9.
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
- elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'instruction du 23 décembre 2021 du ministre de l'intérieur relative à la délivrance des titres pour les victimes
Juge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
DCA_23PA00816_20240613
DCA_23PA00817_20240613
DCA_23PA00818_20240613
DCA_23PA00819_20240613
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
Mme A, ressortissante vietnamienne, née le 25 août 2004 selon ses déclarations faites le 12 septembre 2022, ou le 20 avril 2005 selon ses écritures ou le 20 avril 1989 selon Visabio, a été interpellée
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
B a chuté incombait à la commune ; - la victime a commis une faute de nature à exclure son droit à réparation.
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
A a été victime le 14 août 1986 d'un traumatisme sonore à l'occasion d'une séance de tir famas.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".
ORCA_24LY00385_20241002
2 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
les préjudices dont il se prévaut, ont directement et exclusivement résulté de cette illégalité fautive, et non de la situation irrégulière dans laquelle il s’était lui-même placé en s’abstenant de déclarer
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