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5 153 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00146_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par une décision du 14 février 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande d'agrément. M. A a formé un recours contre cette décision devant la commission des recours des militaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02238_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B devant le tribunal. Sur la légalité des arrêtés attaqués : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04085_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par un jugement no 2001450 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02962_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

2024 tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'arrêté du 21 juin 2024, et d'autre part de l'arrêté du 30 septembre 2024. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02342_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04087_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03567_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une part, a rejeté son recours gracieux formé à l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05047_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une ordonnance no 2425198 du 18 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B..., représentée par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant en tant qu’il a limité la condamnation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1802011 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00306_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement n° 1804110- 1804132- 1804135- 1804139- 1906716 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

la demande présentée devant le tribunal par Mme G et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Après que ces demandes ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Conakry, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00409_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

B interjette appel de l'ordonnance du 12 janvier 2024 par lequel le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 1901642 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01117_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un jugement n° 2203806 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02047_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 31 mai 2018.

Source officielle

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