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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
2022 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 645,75 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
du montant de l'amende et à la décharge du paiement de la somme de 2 500 euros ; 2°) à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle la directrice régionale des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2023949 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.
DCA_21MA03808_20230127
27 janvier 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
Il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes,
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
par Me Meunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004243 du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
B... une somme d’argent, est entaché d’une erreur matérielle. En outre, M.
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Cette demande a été rejetée par un jugement n° 1901023 du 19 avril 2021 et la société a alors procédé au paiement de la somme demandée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée sur ces points par M. B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 25 mai 2009 prononçant son expulsion du territoire
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 6.
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