A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Aux termes de l'article L. 743-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

par cet Etat de ses obligations. 4.

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

par cet Etat de ses obligations. 6.

par cet Etat de ses obligations. 5.

Par un jugement no 2204482 du 14 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A C a demandé au tribunal administratif Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Pour rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2400991 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

A C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire

qu'il estime avoir subis, résultant du non-respect par l'OFII de ses obligations en matière de logement des demandeurs d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 juin 2021 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de renouveler les attestations de demandeurs d'asile

A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le