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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
sans recourir à des termes de comparaison, qui est la méthode préconisée dans la doctrine administrative, notamment celle référencée BOI-ISF-PAT-30-50-10 et la réponse ministérielle Peyrou et sans démontrer
Juge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
l'installation en centre-ville d'un opticien, un tel commerce étant jusqu'ici absent du centre-ville ; - l'exécution du jugement la prive de la maîtrise du devenir du local en cas de rachat par les anciens vendeurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
Par ailleurs, il n'est pas démontré, ni même soutenu, que l'enfant D ne pourrait pas bénéficier, en Algérie, des soins et du suivi qui lui sont nécessaires et d'une scolarité adaptée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01687_20220628
28 juin 2022
Le fait qu'ils maîtrisent la langue française et qu'ils ont exercé différents emplois ne suffit pas à démontrer une insertion dans la société française.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
B ne démontre pas l'existence d'un préjudice immédiat, direct et certain ; - à titre subsidiaire, la faute invoquée serait survenue en 2004 de sorte que sa demande indemnitaire est prescrite ; - à
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
A, alors vendeur pour SNCF TER Proximité Occitanie, a été soumis à une visite médicale d'aptitude. Par un certificat du 9 octobre 2018, le médecin agréé de la SNCF a déclaré M.
3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
scolarisation en lycée professionnel et l'exercice d'un emploi d'apprenti à temps partiel dans le cadre de sa formation de BTS, dont il admet ne pas avoir validé in fine le diplôme, ne suffisent pas à démontrer
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
couple de particuliers, dont l’administration n’établit pas, ni même n’allègue qu’ils auraient été, de quelque manière que ce soit, en relation d’intérêt avec la SARL Brivary, l’administration ne démontre
DCA_24NC01723_20250626
26 juin 2025
Par ailleurs, la promesse d'embauche en qualité de vendeuse polyvalente du 28 mai 2024, produite à hauteur d'appel est postérieure à la décision attaquée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03320_20221130
30 novembre 2022
promesse d'embauche du 13 septembre 2019 de la société Halles Maubeuge en qualité de manutentionnaire ainsi qu'un contrat à durée indéterminée du 1er avril 2021 auprès de la société Asma IDF en qualité de vendeur
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas examiné de manière suffisante le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté alors qu'elle démontre
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
de l’établissement, qui exerce une activité de restauration, de bar et de petit-déjeuner ; les boissons autres que les vins ne sont pas une variable de l’activité de restauration, dont il n’est pas démontré
2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
recettes en fin de mois et ne disposait ni de pièces justificatives des caisses enregistreuses de la société, ni de brouillard de caisse pour les six magasins exploités, d'autre part, que les articles vendus
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci après : () / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
Par actes notariés conclus en 2015 et 2016, l'EURL FNE, qui avait pour activité principale la promotion et la construction immobilière, a vendu à des personnes physiques quatre appartements en état futur
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
communiquant pas l'ensemble des documents lui ayant servi à établir les impositions alors qu'elle en avait fait la demande dans ses lettres des 24 février 2014 et 8 octobre 2014 ; - l'administration ne démontre
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