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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
rémunération à un an de son admission à la retraite a entraîné une perte de pension de retraite évaluée à la somme de 36 000 euros sur vingt ans ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 14 décembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, du défaut de paiement par le département de l'Yonne d'une dette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne l'existence d'une activité occulte : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B a donné son accord à son conseil pour rectifier le montant des frais d'expertise et l'existence de cet accord, qui se substitue à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et 2014, l'opération n'étant en conséquence pas constitutive d'un acte anormal de gestion compte tenu des avantages procurés et de l'absence d'appauvrissement ; - l'administration n'établit pas l'existence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
montant réellement payé en application du 1. de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir du 14. de l'article 150-0 D du code général des impôts, compte tenu de l'existence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a personnellement pris en charge pour le compte de la société Tech-Elec en raison de l'indisponibilité de sa gérante qui lui a donné un mandat tacite ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : - la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe n'était pas territorialement compétente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C soutient que : - le tribunal a inversé la charge de la preuve en exigeant de lui qu'il justifie les heures supplémentaires qu'il a effectuées entre avril 2000 et novembre 2003 et ce alors que la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
anormal de gestion ne sont pas réunis dès lors qu'ainsi que l'a jugé l'arrêt de cassation, l'opération est neutre du point de vue patrimonial, de sorte que la société EDFI ne s'est pas appauvrie ; il n'existait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
anormal de gestion ne sont pas réunis dès lors qu'ainsi que l'a jugé l'arrêt de cassation, l'opération est neutre du point de vue patrimonial, de sorte que la société EDFI ne s'est pas appauvrie ; il n'existait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
somme au crédit de son compte courant n'empêche pas la déduction de cette somme dès lors que la société, à la situation financière très dégradée, ne pouvait pas intégralement le rembourser et honorer sa dette
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par courrier enregistré le 21 mars 2024, le département de l'Hérault a interrogé la cour sur l'existence d'une affaire pendante devant elle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2024 est de 426 392 euros et qu'elle dégage un déficit de 154 788 euros, elle ne dispose d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prix d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation que le tribunal a considéré que la délibération en litige était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, compte tenu de l’existence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Tirant les conséquences de cette décision, le directeur des créances spéciales du Trésor a informé la société, par un courrier 31 mai 2017, que le reliquat de sa dette s'établissait désormais à 1 250 000
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
exerce les poursuites () Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette
Source officiellePage 24 sur 60