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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
biens par ces mêmes sociétés de portage dans le cadre d'un montage locatif, puis de la vente de ces mêmes biens par ces sociétés de portage à la SAS CDE par actes de vente des 29 décembre 2017 et 27 décembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Quant aux tarifs de vente : 36. D’une part, il résulte de l’instruction que les prix de vente des boissons utilisés par le vérificateur sont ceux déclarés par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Le bien était libre d'occupation au moment de la vente qui s'est effectuée au prix de 270 000 euros soit 1 149 euros par m².
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) de la Maison Blanche, qui exerce une activité d'acquisition et de vente de tous biens meubles et immeubles, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
La SARL Import négoce international exerce une activité d'avitaillement de navires de croisières, l'exportation et la vente de produits d'épicerie fine et d'alcools, et exploite également depuis le 1er
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
En cinquième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
litre), puis en multipliant cette différence avec le nombre de litres vendus.
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
qu'aux professionnels, et, plus généralement, le négoce sous toutes ses formes, vente en ligne, import-export de tous produits non réglementés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
3°) de dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron est supérieure au montant de l'impôt dû ; 4°) de dire que la Selas LBH Notaires associés peut librement disposer des fonds de la vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Ainsi que le fait valoir la requérante, l'administration a considéré, s'agissant des achats figurant en comptabilité, qu'ils avaient tous donné lieu à une vente au cours du même exercice.
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
de véhicules sont celles perçues par virement bancaires, les recettes perçues en espèces correspondant à des ventes réalisés à son insu par son ancien associé ; les prétendues ventes de six véhicules
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
éléments inventoriés, sans faire expressément état d'un différend sur ce point.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
au sens de cet article, ce que confirment les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail aux termes desquelles la seule rémunération est le commissionnement proportionnel au montant des ventes
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
Elle a en effet relevé qu'une contenance au verre de vin vendu de 18 cl était incohérente dès lors que le prix de vente au centilitre pour le vin vendu au verre serait alors inférieur au prix de vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Ont ainsi modélisés, pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.
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