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En vertu de ces dispositions combinées, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En vertu de ces dis ositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite ar la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû ayer au créancier de cette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02926_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

, d'une part, que la cession par la société GIM2 à la société DDF des titres de la société Avantages à un prix minoré intervient dans un contexte de relations personnelles et d'affaires entre les dirigeants

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01724_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

A, en règlement d'une créance qu'il détenait personnellement sur le dirigeant de cette société, en conséquence de prêts en espèces consentis pour un montant de 300 000 euros.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Il est relevé que les membres fondateurs et personnels dirigeants de la société A, de ses sociétés affiliées et de ses intermédiaires (financiers et transitaires) agissent consciemment pour le compte de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il est loisible à l’employeur d’assurer la prise en charge du logement d’un salarié ou d’un dirigeant, sous réserve qu’elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A, dirigeant de la SARL Lodge conseils, M. D, dirigeant de la SAS SAI D et M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant depuis son domicile vers le lieu où il exerce ses fonctions ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00808_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

B, ancien président du Handball Club de Livry-Gargan, a sollicité le renouvellement de sa licence " dirigeant " au titre de 2017-2018.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

réalisation des actions de formation pour lesquelles elle a reçu un paiement, de 13 290 euros au titre des dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle ainsi que, solidairement avec son dirigeant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

M. et Mme C B détiennent, chacun, la moitié du capital de la société par actions simplifiée (SAS) B BTP, qui a son siège à Paris et dont la dirigeante statutaire est Mme B depuis le 1er juin 2013.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00203_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

. - Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01508_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Il soutient que c'est à tort que sa demande a été rejetée car l'expertise sollicitée l'est en raison d'une faute imputable au centre hospitalier alors que la précédente expertise diligentée par la CRCI

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

C, gardien de la paix, pour avoir, entre 2007 et 2012, parfois de concert avec des tiers de sa connaissance, abusé de la vulnérabilité d'un viticulteur dirigeant une entreprise de vente de champagne, pour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Par une décision du 27 novembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme A G C, dirigeante de l'entreprise, la contribution spéciale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

marchandises mentionnées sur ces factures et leur paiement ne sont pas démontrés ; - les quelques factures non comptabilisées des sociétés Metro, Asia central et E correspondent à des achats des dirigeants

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

A se sont prévalus de l'abattement de 100 % prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises réalisés par les dirigeants

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