responsabilité de l'Etat au titre du défaut de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - en l'absence de transposition en droit interne de l'intégralité de cette directive, les dispositions

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions

Par suite, le préfet de la Corse-du-Sud n’établit pas que la parcelle litigieuse constituerait un espace stratégique agricole au sens des dispositions règlementaires du PADDUC. 7.

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions

Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis du fait des

aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 12.

Pour contester la décision litigieuse, la SARL Capral soutient que les dispositions réglementaires du code de l'environnement constituent une entrave contraire à la libre prestation de service garantie

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de la fraude dans la mise en œuvre de ces dispositions doit être écarté.

pas visibles depuis la voie publique et que l'architecte des bâtiments de France a approuvé le projet, n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis du fait des

Cependant, l'appelant a également produit à l'instance le livret de famille de ses parents, qui selon les dispositions réglementaires guinéennes qui y figurent, se compose de la réunion des extraits de

Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'une autorisation d'urbanisme s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions

de la zone U du PLU implique nécessairement l'abrogation de ces dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée.

chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions

résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions

dispositions réglementaires sont relatives au recours formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et non à celui formé devant