Par une décision du 2 janvier 2024, le directeur régional a homologué le document unilatéral qui lui était soumis. MM.

C tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes, à hauteur respectivement des sommes de 1 877 et 1 223

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 3.

l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement de la somme

H A a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Le rapport de compatibilité s'apprécie dans le cadre d'une analyse globale en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur. 20.

du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Sallebœuf du 2 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sallebœuf la somme

cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document. 39.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

, qu'elles visent à encourager la mutualisation des accès et des stationnements.

perçues par cette dernière ; -l'imposition des sommes perçues par la SCI Alexandre est entachée d'une erreur dans la catégorie d'imposition ; -il y a lieu de réduire les sommes dont aurait bénéficié

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'authenticité des documents d'identité guinéens produits par M. A se disant M.

de document, la composition et le contenu de chacun de ces éléments du PLUi.

S’agissant du moyen tiré des incohérences et contradictions entre les documents du PLU : 11.

devant le tribunal administratif, considère à tort que le montant des intérêts de retard s'élève à la somme de 10 690 euros et non de 9 705 euros.

familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

ou une demande de visite du bien, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise.

Il soutient qu'en raison de la méconnaissance du code civil guinéen par les actes versés au dossier et de l'absence de légalisation des documents d'état civil, la présomption d'authenticité prévue par