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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20260108
8 janvier 2026
de construction un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant dix-huit logements et une maison.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme D, M. et Mme F, la société civile immobilière (SCI) Chez Nous et la société
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
La SARL SAPEB Promotion, qui exerce une activité de promotion immobilière et de location de biens immobiliers a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
A se sont engagés à acheter à la société civile immobilière Saint-Denis 1 les lots n° 3, 4, 5, 7 et 8, correspondant à un appartement et trois caves, d'un ensemble immobilier situé rue C à Saint-Denis
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Elle exerce son activité au sein d'un établissement situé à Neuville-en-Ferrain, dont la société civile immobilière (SCI) du 30-32 rue du Vertuquet est propriétaire.
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
(…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (…) / II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les
3ème chambre
DCA_22TL22444_20240917
17 septembre 2024
versés entre l'apparition des désordres et la réalisation des travaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 1er octobre 2020, la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien immobilier situé au 11, rue
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Centenaire a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents
2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
de l'ensemble immobilier situé 16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, dans le 13ème arrondissement de Paris.
4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
Les sociétés civiles immobilières Antoine et Elodie ont présenté une demande de permis de construire, le 15 novembre 2018, pour la réalisation de quatre maisons individuelles avec garages accolés, sur
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne la réalisation de l'arase en deux temps : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
Cependant, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, bénéficier de la subrogation de plein droit telle que définie par cet article.
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant
1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
effectués dans les locaux dénommés " C ", la cession de matériel à la société Arius et la régularisation par cinquième de la taxe sur la valeur ajoutée déduite afférente à des travaux d'agencement immobilisés
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
immobiliers le constituant ".
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces trois parcelles, " aux prix fixés par les vendeurs ", en vue de la réalisation
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