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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de construction un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant dix-huit logements et une maison.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01729_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A, l'entreprise individuelle B A Jérémy, M. et Mme D, M. et Mme F, la société civile immobilière (SCI) Chez Nous et la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La SARL SAPEB Promotion, qui exerce une activité de promotion immobilière et de location de biens immobiliers a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03489_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A se sont engagés à acheter à la société civile immobilière Saint-Denis 1 les lots n° 3, 4, 5, 7 et 8, correspondant à un appartement et trois caves, d'un ensemble immobilier situé rue C à Saint-Denis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle exerce son activité au sein d'un établissement situé à Neuville-en-Ferrain, dont la société civile immobilière (SCI) du 30-32 rue du Vertuquet est propriétaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

(…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (…) / II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22444_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

versés entre l'apparition des désordres et la réalisation des travaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une décision du 1er octobre 2020, la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien immobilier situé au 11, rue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04712_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Centenaire a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01099_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04000_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de l'ensemble immobilier situé 16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, dans le 13ème arrondissement de Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02733_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les sociétés civiles immobilières Antoine et Elodie ont présenté une demande de permis de construire, le 15 novembre 2018, pour la réalisation de quatre maisons individuelles avec garages accolés, sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne la réalisation de l'arase en deux temps : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Cependant, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, bénéficier de la subrogation de plein droit telle que définie par cet article.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

effectués dans les locaux dénommés " C ", la cession de matériel à la société Arius et la régularisation par cinquième de la taxe sur la valeur ajoutée déduite afférente à des travaux d'agencement immobilisés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00052_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

immobiliers le constituant ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces trois parcelles, " aux prix fixés par les vendeurs ", en vue de la réalisation

Source officielle

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