8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants mineurs.

Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 6 avril 1956, est mère de deux enfants français qui vivent en France avec leurs propres enfants.

français mineur et qu'elle n'établit pas que ses enfants auront vocation à devenir français par déclaration, ni ne démontre subvenir effectivement aux besoins de son enfant ; - elle est entachée d'une

de moins de 10 ans, à 29 281 euros pour les enfants de 10 à 15 ans et à 14 641 euros pour les enfants de plus de 15 ans ; il est ainsi parfaitement fondé à solliciter les droits de

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Enfin, M.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 4.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;/ b.

Il a également précisé à cette occasion qu'il " ne frappait pas souvent [sa] femme ", mais qu'il " l'avait déjà tapé une fois ", mais qu'en raison de la réaction de ses enfants, il ne " l'avait plus tapée

Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien

Enfin, si M.

Les enfants C B et A B vivent dans leur pays d'origine avec leur père qui, ainsi que le relève le ministre de l'intérieur, n'a pas accordé aux enfants l'autorisation, prévue par les dispositions précitées

Enfin, l'intéressé n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel réside notamment son frère.

de l'enfant () ". 9.

de la commission consultative départementale, n’imposent pas de respecter un délai de quinze jours entre la convocation et la réunion de la commission lorsque celle-ci est convoquée pour la seconde fois

B produite en première instance, qu'à la rubrique " motif de la demande " il a coché une case visant à la fois la situation des salariés et celle des entrepreneurs ou profession libérale et qu'il a joint

ses enfants depuis le 11 février 2022 et que lesdits enfants ont fait l'objet durant trois ans d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 1er octobre 2024.