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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
évaluation ; - le compte-rendu d’évaluation pour les années 2015 et 2016 ne pouvait, sans être entaché d’une erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à des appréciations analytiques révisées à la baisse
5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
Le rapport de présentation indique, s’agissant des réservoirs de biodiversité, que « les milieux remarquables sont constitués par la Baie de Lancieux et l’estuaire du Frémur (à l’appui du site Natura 2000
4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
les prix des produits de signalisation comme la baisse des coûts de production ; *le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la détermination du montant du préjudice et de sa réévaluation
DCA_22NT03878_20230310
les prix des produits de signalisation comme la baisse des coûts de production ; *les conclusions du rapporteur public, qui ont été communiquées tardivement, étaient insuffisamment précises sur Télérecours
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
l'association ; - la perte de marché ne constitue pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les difficultés économiques invoquées par l'association tenant à une baisse
2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dès lors que, d'une part, la baisse
2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
résultant de l’affrontement du 8 mars 2003 ont été déclarés blessures de guerre par un certificat d’homologation du 19 octobre 2018 ; - la présomption d’imputabilité est applicable, les deux conditions énoncées
DCA_23MA00555_20241001
1 octobre 2024
B était inscrit au campus de Digne-les-Bains pour préparer le certificat d'aptitude professionnelle en maçonnerie et a ensuite conclu un contrat d'apprentissage du 6 juillet 2020 au 10 juillet 2022, la
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
que le phénomène de ressuage pouvait être considéré comme devant faire l'objet de simples réserves ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités doit en tout état de cause être modulé à la baisse
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
En déclarant devant la Cour reprendre plusieurs moyens déjà invoqués en première instance, sans même les énoncer sommairement, ni joindre à ses écritures d'appel une copie du mémoire de première instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02096_20240620
20 juin 2024
Elle a épousé un ressortissant français le 29 octobre 2021 et justifie d'une communauté de vie avec lui à compter du 18 août 2020, date de la prise à bail de l'appartement dans lequel ils vivent à Colmar
DCA_23NC02499_20240606
6 juin 2024
En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 7 et 9, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
d'exploiter portant sur deux parcelles cadastrées A 275 et ZH 5, situées sur le territoire de la commune de Parpeville (Aisne), représentant une surface totale de 4 ha 04 a 94 ca, jusqu'alors données à bail
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
mêmes du jugement attaqué, notamment en son point 5, que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la requérante à l'appui de ses moyens, a énoncé
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
L'EURL CATT, qui a pour activité principale la pose et l'installation de cuisines, a acquis le 30 novembre 2015, au moyen d'un crédit-bail, un véhicule neuf de type 4x4 pick-up de marque Dodge Ram.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01810_20221207
7 décembre 2022
Par ailleurs, si le requérant fait état de divers emplois en qualité de vendeur et de la souscription, le 1er mai 2021, d'un bail commercial d'une durée de douze mois portant sur un local au sein du Marché
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
S'il possède un passeport en cours de validité et est titulaire d'un bail de location établi à son nom, la situation du requérant, qui réside en France depuis un an, ne dispose d'aucun lien familial en
DCA_22VE00480_20220922
22 septembre 2022
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2011, qu'il est titulaire d'un contrat de bail depuis le 31 juillet 2020, qu'il s'est remarié, le 4 mars 2015, avec une ressortissante marocaine et que de cette
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
fiscale, d'attribuer au contribuable la charge d'une preuve que l'intéressé n'aurait pas supportée en l'absence de saisine de cette commission et n'a pas entendu déroger aux principes généraux ci-dessus énoncés
DCA_21DA01881_20221117
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