M. et Mme A B ont, d'autre part, tant en leur nom propre qu'au nom de l'indivision B, demandé au tribunal administratif de Nantes l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de

M. et Mme A B ont, d'autre part, tant en leur nom propre qu'au nom de l'indivision B, demandé au tribunal administratif de Nantes l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B... autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens et a rejeté, à l’article 2 de ce jugement, ces dernières conclusions.

Les conditions du non-lieu n'étaient donc pas remplies. Dans ces conditions, les conclusions des requérants à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

radio 5G (gNodeB) de marque Huawei en version DBS5900 version RAN 2.1 en vue de la fourniture d'un accès Non Stand Alone pour les sites qui figurent dans sa demande d'autorisation déposée le 14 janvier

, a annulé la décision du 21 janvier 2021, du président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions relatives aux grands projets d'équipements

en réseaux alors que le secteur " G A " n'est pas équipé.

Toutefois, la commune de Toulouse invoque un autre motif tiré de ce que l'intimée n'a jamais encadré une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents.

A, titulaire du grade de sapeur, chef d'équipe et a fixé son régime indemnitaire. M.

A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue, au 1er janvier 2024, des désordres affectant les équipements

recevable dès lors que chacun des requérants justifie d'un intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation concernant l'irrégularité de l'avis de la commune de Brécy, signé au nom

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la société ne propose pas, sur son site internet, ses navires en location « coque nue », c’est-à-dire non armés et non équipés

Or le liquidateur de la société CIAC n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir dans le cadre de l'instruction devant le tribunal.

Il fait valoir qu'il assure l'encadrement d'une équipe ainsi que le mentionne sa fiche de poste.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme B Dupouy, agent du syndicat d'équipement des communes des Landes depuis 2003, y exerce les fonctions de régisseuse au service facturation.