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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
écarté la responsabilité contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin au motif que le décompte général était devenu définitif le 8 juillet 2016 ; - les sociétés OTCE et Peytavin ont failli à leur mission
Juge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
Pour établir que la réalité et l'étendue des préjudices n'auraient pas été entièrement révélées à cette date, il se borne à faire état de la liquidation de la société Italia-Import le 17 mai 1990.
8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
notamment de l'extrait du procès-verbal du collège plénier du 17 juillet 2024, que dans la zone de Quimper étaient autorisés, avant l'appel à candidatures du 27 juillet 2022, sur l'allotissement Brest étendu
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00440_20240716
16 juillet 2024
les premiers juges n'ont pas invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée du 13 janvier 2022 et que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ainsi que l'étendue
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
l'ARS n'a pas respecté les conditions de délimitation du quartier d'accueil, les frontières retenues sont incohérentes et discontinues, il n'y a pas d'unité géographique dans ce quartier immensément étendu
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
En ce qui concerne l'étendue de l'indemnisation due à la société SNCF Réseau : 4.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
1er : Avant de statuer sur la requête de la Fondation Jérôme Lejeune, il sera procédé à une expertise, en présence de la Fondation Jérôme Lejeune, de l'Agence de la biomédecine et de l'INSERM, avec mission
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
du 6 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de désigner un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission
1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions [] ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
Or, les délégations mentionnées ci-dessus, qui attribuent des missions identiques à plusieurs de ces conseillers municipaux sans plus de précision, ne fixent pas de manière suffisamment précise la nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
qu’il a procédé à la suppression de l’emploi de « responsable technique », dans le cadre d’une réorganisation de ses services en décembre 2021, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des missions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
Par suite, l'expert n'a pas étendu ses investigations au-delà du mandat confié par l'ordonnance susvisée. 5.
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
effectuées par le cabinet Boisseau au regard de la réalité des conditions d'exécution des missions.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
février 2022, Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien
4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
A C ont demandé au tribunal l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0001 du 16 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à poursuivre et étendre l'exploitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Loire-Bretagne et du SAGE Vienne, et que dans sa finalité, il amènerait une amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques de la zone géographique concernée, l'autorité administrative a méconnu l'étendue
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