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55 123 résultats pour « examen d'une de ses exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il résulte de l'examen du jugement attaqué, qu'il y a été répondu au point 6 de celui-ci, la magistrate désignée n'étant pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00106_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01576_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., a examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tenant compte tant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03287_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03530_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 351-28 du même code : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03097_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il n’a pas examiné le moyen tiré de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01282_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision n° 0607 du jury du baccalauréat 2009 pour la session de juin, d'ordonner au recteur de l'académie de Poitiers d'examiner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02114_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 12.Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01030_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01199_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'omission d'examiner un tel moyen doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03230_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00293_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02658_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01799_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Saisies par le préfet de Maine-et-Loire le 25 janvier 2024, les autorités portugaises ont accepté explicitement, le 18 mars 2024, de prendre en charge Mme C A pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01180_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00669_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'absence d'examen de sa situation ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02213_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Le préfet du Haut-Rhin n'était pas tenu d'examiner d'office si les intéressés pouvaient prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement que celui invoquée à l'appui de leur demande, même s'il a examiné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02057_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il invoque les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 25NC02057, à l’exception du moyen tiré du défaut d’examen. Mme B... et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00933_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

D devait être examinée en France ; - la circonstance que M.

Source officielle

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