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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
Il résulte de l'examen du jugement attaqué, qu'il y a été répondu au point 6 de celui-ci, la magistrate désignée n'étant pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués.
4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'examen de la situation de la requérante doit être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_25NC01576_20251003
3 octobre 2025
A..., a examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tenant compte tant
6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 351-28 du même code : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03097_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il n’a pas examiné le moyen tiré de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01282_20240411
11 avril 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision n° 0607 du jury du baccalauréat 2009 pour la session de juin, d'ordonner au recteur de l'académie de Poitiers d'examiner
3ème chambre
DCA_23TL02114_20231229
29 décembre 2023
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 12.Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'omission d'examiner un tel moyen doit être écarté. 3.
ORCA_25VE03230_20260305
5 mars 2026
Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
ORCA_24NC02658_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de l'article
DCA_24NT01799_20241025
25 octobre 2024
Saisies par le préfet de Maine-et-Loire le 25 janvier 2024, les autorités portugaises ont accepté explicitement, le 18 mars 2024, de prendre en charge Mme C A pour l'examen de sa demande d'asile.
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
4ème Chambre
DCA_22VE00669_20230620
20 juin 2023
; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'absence d'examen de sa situation ; - elle est entachée
DCA_21NC02213_20230202
2 février 2023
Le préfet du Haut-Rhin n'était pas tenu d'examiner d'office si les intéressés pouvaient prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement que celui invoquée à l'appui de leur demande, même s'il a examiné
ORCA_25NC02057_20251121
21 novembre 2025
Il invoque les mêmes moyens que son épouse dans la requête n° 25NC02057, à l’exception du moyen tiré du défaut d’examen. Mme B... et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00933_20240328
28 mars 2024
D devait être examinée en France ; - la circonstance que M.
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