La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas examiné sa situation et

place Mme A, épouse C, en disponibilité d'office pour raisons de santé pour la période du 18 octobre 2017 au 3 novembre 2018, a enjoint à ce centre hospitalier universitaire de procéder à un nouvel examen

en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans

A de se soumettre à l'examen médical permettant au comité médical de rendre un avis sur ses droits à l'issue de la période de congé de maladie ordinaire, le directeur territorial de l'ONF pour la région

A contre le jugement du tribunal des pensions de Montpellier du 30 octobre 2019, a ordonné une expertise aux fins d'examiner son poignet droit, de déterminer si l'accident survenu en service en 1978

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation. 3. M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement la situation de Mme C. 5.

Sur la légalité de la décision du 7 octobre 2020 portant refus d'imputabilité au service des congés maladie à compter du 21 janvier 2020 : 4.

résulte que les modalités de l’entretien ne permettent pas d’apprécier objectivement et impartialement la situation particulière du demandeur d’asile ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen

Par suite, le moyen tiré de défaut d'examen sérieux doit être écarté. 4.

au service et le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 6 juin 2012, l'arrêté de cette même autorité du 7 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 6 juin au 31 décembre 2012

Victime de problèmes de santé, Mme B a été examinée le 15 décembre 2015 par le médecin du travail qui l'a jugée inapte à l'exercice de ses fonctions d'agent des écoles maternelles.

Par un courrier du 1er février 2019, elle a sollicité la reconnaissance de ses arrêts de maladie au titre de la maladie professionnelle.

Les examens entrepris ultérieurement révélant une stabilité clinique, la patiente a été autorisée à regagner son domicile, le 1er janvier 2012.

; - se prononcer sur son état de santé actuel ; - procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction de la maladie et des doléances exprimées ; - à l'issue de cet examen et, au

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

D reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.