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1 915 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard de son moyen tiré de l'existence d'une double imposition et de l'absence de fondement de la pénalité de ce fait ; par ailleurs, il

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

De plus, faute de justificatifs, l'existence de la société de droit panaméen et sa propriété sur les titres de la société Prodhyfem ne sont pas établies.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03339_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'immeubles était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un critère pertinent d'assujettissement en dehors de la location et elle n'a pas agi dans un but d'entreprise ou commercial ; - la cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’administration a constaté que les deux factures, respectivement datées des 2 janvier et 14 février 2017, de la cession de l’avion, adressées aux sociétés acquéreuses, qui mentionnaient la taxe sur la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'un montage artificiel méconnaît nécessairement l'intention du législateur ; - les opérations de cession du fonds de commerce, de recapitalisation et de dissolution de la société Orange Vallée, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02869_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

l’intermédiaire de la SCI Soleil d’Azur, dont sa gérante est associée à hauteur de 90 % ; - la gérante n’a pas bénéficié d’une mise à disposition de la villa dont elle était propriétaire ; - la cession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04316_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B... avait accompli un acte anormal de gestion dès lors qu’il ne justifiait pas de l’existence d’une contrepartie à ces abandons de loyers. 4. M. B... fait valoir que la société E... B...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'accord de cession intervenu le 2 décembre 2017 prévoyait que le prix de cession des actions serait déterminé sur la base des capitaux propres de la société au 30 septembre 2019, majorés de la valeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

pas à un mali technique de confusion, mais au simple résultat des opérations intervenues entre la date de prise d'effet au plan fiscal de l'opération de transmission universelle de patrimoine et la cession

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : - la preuve de l'existence d'un but exclusivement fiscal n'est pas apportée par l'administration dès lors qu'il existe une contrepartie financière à la cession des titres de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

La société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence de ce passif injustifié au compte 467110.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le tribunal administratif de Toulon a déchargé l'EURL 2 L'Aiguade, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, calculés sur la marge, qui lui ont été réclamés au titre de la cession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02727_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient que les conclusions de la requête, en tant qu'elles ont pour objet la décharge des compléments d'imposition afférents à la cession de la parcelle (" plot ") 373, sont irrecevables pour défaut

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

Source officielle

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