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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation ".
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard de son moyen tiré de l'existence d'une double imposition et de l'absence de fondement de la pénalité de ce fait ; par ailleurs, il
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
De plus, faute de justificatifs, l'existence de la société de droit panaméen et sa propriété sur les titres de la société Prodhyfem ne sont pas établies.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
d'immeubles était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un critère pertinent d'assujettissement en dehors de la location et elle n'a pas agi dans un but d'entreprise ou commercial ; - la cession
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. 1.
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
L’administration a constaté que les deux factures, respectivement datées des 2 janvier et 14 février 2017, de la cession de l’avion, adressées aux sociétés acquéreuses, qui mentionnaient la taxe sur la
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
d'un montage artificiel méconnaît nécessairement l'intention du législateur ; - les opérations de cession du fonds de commerce, de recapitalisation et de dissolution de la société Orange Vallée, qui
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
l’intermédiaire de la SCI Soleil d’Azur, dont sa gérante est associée à hauteur de 90 % ; - la gérante n’a pas bénéficié d’une mise à disposition de la villa dont elle était propriétaire ; - la cession
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
B... avait accompli un acte anormal de gestion dès lors qu’il ne justifiait pas de l’existence d’une contrepartie à ces abandons de loyers. 4. M. B... fait valoir que la société E... B...
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
L'accord de cession intervenu le 2 décembre 2017 prévoyait que le prix de cession des actions serait déterminé sur la base des capitaux propres de la société au 30 septembre 2019, majorés de la valeur
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
pas à un mali technique de confusion, mais au simple résultat des opérations intervenues entre la date de prise d'effet au plan fiscal de l'opération de transmission universelle de patrimoine et la cession
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : - la preuve de l'existence d'un but exclusivement fiscal n'est pas apportée par l'administration dès lors qu'il existe une contrepartie financière à la cession des titres de la société
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
La société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence de ce passif injustifié au compte 467110.
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
le tribunal administratif de Toulon a déchargé l'EURL 2 L'Aiguade, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, calculés sur la marge, qui lui ont été réclamés au titre de la cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Il soutient que les conclusions de la requête, en tant qu'elles ont pour objet la décharge des compléments d'imposition afférents à la cession de la parcelle (" plot ") 373, sont irrecevables pour défaut
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
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