CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
Si le traitement chirurgical était alors admis, bien que controversé, en cas d’origine tumorale, il était en revanche formellement contrindiqué en cas d’origine inflammatoire ou infectieuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
: les revenus qu'il a déclarés au titre des années 2009, 2010 et 2011 lui ont permis d'acquérir ces produits stupéfiants ; le prix du cannabis retenu par l'administration est exagéré dès lors qu'il faut
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / . une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l’origine de la délibération de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
ces lignes lui ont causé un trouble de jouissance devant être chiffré à 1 000 euros par an soit 33 000 euros au total ; – il a subi un préjudice de 62 450 euros correspondant à l’augmentation de l’indice
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
à l'origine de l'allongement de la phase d'anhépatie et la survenue de la myélinolyse, alors que selon l'expert, cette phase a concouru à la survenue de la complication ; les fautes, à l'origine d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
Enfin, la CRCI a estimé que le centre hospitalier René Dubos avait commis, lors de la prise en charge de Mme A le 10 juin 2011, une faute de nature à engager sa responsabilité et ayant contribué à une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03096_20250923
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : - faute de critique du jugement attaqué, la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les autres moyens des demandes de première instance
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
B... et les consorts D... est dépourvue de toute précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé, faute pour elle de détailler les fautes reprochées à ces constructeurs au titre des désordres
3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune et la faute de la victime : 3.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
des bénéfices non commerciaux reconstitués dans le cadre de la vérification de comptabilité malgré une demande en ce sens, en ce que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu faute
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire portant sur l'indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - l'enfant ayant contracté une infection nosocomiale, qui est à l'origine de son décès, il n'entend pas contester le droit de Mme F et de M.
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
89 témoignages d'agents ou d'anciens agents n'est entachée d'aucune partialité ; - la matérialité des faits énoncés dans la décision en litige est établie ; - ces faits sont constitutifs d'une faute
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
claires de l'expert et à ce que les dépens doivent être pris en charge par la commune dont la responsabilité est établie au vu de l'expertise et alors que l'éventuelle faute de la société Rias immobilier
DCA_22LY00363_20220428
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, faute de communication préalable du rapport du 8 juin 2020 des services de la gendarmerie départementale de Rambouillet, doit être écarté. 7. M.
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
du centre hospitalier en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 31 mai 2018 ; - le centre hospitalier de Montfavet a également commis une faute à l'origine de l'accident de service
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
dommages résultant du second incendie compte tenu du mode de construction de l'immeuble qui a un caractère déterminant dans les dommages qui se sont produits ; - ses services n'ont commis aucune faute
Page 24 sur 89