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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01669_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

internationale relative aux droits de l'enfant ; -l'administration n'a pas méconnu l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01549_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de l'électricité qui lient le SIPPEREC aux sociétés EDF et Enedis.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02724_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La commune soutient que : - le désordre résulte d'un vice de conception imputable à M. B et à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

d'avoir été prévue dans la convention de délégation de service public dont elle est titulaire ; - la convention de délégation de service public ne prévoit pas l'occupation du domaine public et ne met

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

sur l'étude géotechnique de conception en phase projet (G2 PRO), l'étude géotechnique de conception en phase DCE/ACT (G2 DCE/ACT) ainsi qu'un marché d'études géotechniques de réalisation portant sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

, de droit et de qualification juridique des faits ; - la commune de D a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de la commune de D est susceptible d'être engagée

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

S'agissant de l'obligation de reclassement conventionnelle : 16.

Source officielle

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