Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 7, les travaux de brossage des plaques réalisés par la société Technicfer ont été rendus nécessaires par sa mauvaise exécution du traitement destiné à

C a présenté une nécrose et une infection de la plaie qui ont nécessité des soins et des traitements. Une greffe cutanée a notamment dû être réalisée le 8 août 2011.

dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, l’Arménie, vers lequel il pouvait voyager sans risque.

ne permettaient pas d'établir le prix des billets de train qu'il indiquait avoir achetés entre septembre 2016 et avril 2019, ces allers-retours avaient nécessairement eu un coût. 8.

B A ne pourrait bénéficier au Tchad des traitements requis par son état de santé, ni que ces traitements ne lui seraient pas accessibles.

nécessaires à l'état de santé de leur fille, laquelle présente une paraparésie spastique sévère nécessitant des soins en rééducation fonctionnelle pédiatrique.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

L'appelant soutient, en se fondant notamment sur le certificat médical confidentiel adressé par le Dr A à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que son traitement rend nécessaire la prise

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

comme suit : Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements, alloués aux agents visés à l'article 1er, se liquident par mois./ Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose

En ce qui concerne la demande de remboursement des frais d’établissement du procès-verbal : 20.

Sur les frais liés aux litiges : 10.

de santé qu’elle a exposés sont sans lien avec l’accident de service et son placement en maladie ordinaire à demi-traitement puis sans traitement ne procède pas de la décision attaquée ; - la demande

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Si le préfet du Rhône a fait état en première instance de ce qu'un traitement par l'Olanzapile serait possible en Côte-d'Ivoire, le requérant précise qu'une telle substitution de traitement est impossible

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 3.

L’expert en conclut que « s’agissant d’une pathologie extrêmement rare et de techniques hautement sophistiquées », l’explication quant aux risques particuliers de chaque traitement n’aurait pas nécessairement

approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques