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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
et par des compléments concernant les zones A et N s'agissant des règles de hauteur pour l'édification des annexes aux constructions d'habitations existantes, et la zone N s'agissant des règles d'emprise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
A B est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
En outre, si les associations requérantes soutiennent que le diagnostic ne fait pas état des " modes d'habiter particuliers " dans ce secteur, elles n'indiquent pas en quoi une telle prise en compte aurait
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
B A est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
La déclaration de plus-value modèle 2048 déposée par l'intéressé le 7 janvier 2016 a fait ressortir une plus-value brute de 23 149 euros.
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
le propriétaire ; () a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) le Foyer Rémois a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
A... du 12 octobre 2010 n° 86408.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
Le 14 octobre 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet et, le 2 novembre 2021, le maire de Scionzier a accordé à la SCI Scionzier un permis de construire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
Dès lors que le projet de construction de la SCEA des Acacias n'a pas fait l'objet d'une modification de son implantation mais a seulement été complété, dans le cadre de la régularisation, par les informations
3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a soumis au tribunal administratif de Paris " le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Yvelines
4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
D C, dès lors que la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a transféré la compétence de la police funéraire au profit de la Ville de Paris.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
Le 30 mai 2023, la société pétitionnaire a déposé un dossier de porter à connaissance informant le préfet du changement du modèle d'aérogénérateurs.
DCA_24BX00269_20250703
4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
La requête a été communiquée au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, qui n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 1er février 2022
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
A F, M.
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
A et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée , laquelle supporte leur maison d'habitation et jouxte l'unité foncière constituant le terrain d'assiette de l'opération en litige.
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
Alors que la Commission nationale d'aménagement cinématographique a versé aux débats les lettres de convocation adressées aux membres ayant siégé, auprès de son président, lors de la réunion du 4 décembre
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; - le code de justice administrative.
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