des dépenses supplémentaires d'immobilisation du matériel et de son personnel générées par l'ajournement des travaux et à l'indemnisation de son manque à gagner ; - elle a produit plusieurs justificatifs

Par un nouveau courrier du 26 juin 2014, le département de Maine-et-Loire a renouvelé son refus de modifier la ligne de fibre optique ou d'indemniser la SCEA Caprimaine.

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

de départ volontaire.

La période à indemniser est donc de vingt-huit jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en l'évaluant à 480 euros. 11.

publique, à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui régler l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre de la seule facture n° 19-751 et, si ses conclusions

le pont ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 15 141,18 euros.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 7.

fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir cette indemnité, que le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales était

Par un jugement n° 1705360-1806660 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à verser à Mme A une indemnité globale totale de 4

des dépenses de santé actuelles ne peut être admise que sur présentation des factures acquittées ; les dépenses de santé futures, l'assistance par une tierce personne temporaire et le préjudice d'agrément

à être rémunérée à hauteur des quantités effectivement mises en œuvre ; - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de fautes du département ; - les pénalités de retard étaient injustifiées

de départ volontaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de prendre une nouvelle décision fixant son indemnité de départ volontaire à la somme de 78 122,79 euros, d'enjoindre au recteur de l'académie

À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également