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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
pas été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.
ORCA_22LY02274_20221221
été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 5 000euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser une indemnité de 105
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
Le 29 juin 2012, M. et Mme F ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui a confié à un pédiatre et à un gynécologue obstétricien une mission d'expertise.
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée
DCA_21MA02290_20230127
zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
Il en va de même s'agissant de la demande tendant au remboursement des indemnités journalières versées à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
Juge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
En application du mode d’évaluation susmentionné, il sera fait une juste appréciation de l’indemnité totale qu’il convient de verser à M.
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
à son domicile de personnes placées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan et le centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé et a perçu en contrepartie des indemnités
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
pour les autres logements.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
mise à la charge d’Alcéane, pour porter cette indemnité à 94 000 euros, enfin, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge d’Alcéane sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
A et Mme A ont acquis au 27 avenue , dans la commune de (Aveyron), une ancienne porcherie qu'ils ont transformée en un ensemble de logements d'habitation.
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
B reconnaît avoir prêté son logement de fonction pour une durée d'un mois.
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
A a été victime ; - le syndrome des loges développé par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
Le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir la réparation des malfaçons affectant l'ouvrage mais aussi l'indemnisation de ses préjudices annexes à condition de démontrer leur réalité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00868_20240405
5 avril 2024
référé du 4 mars 20254 par laquelle la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency, statuant en qualité de juge des référés, a ordonné son expulsion du logement
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Dans ces conditions, en fixant respectivement, à compter du 1er janvier 2004, les temps d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels logés et non logés à 2 880 et à 2 376 heures par an, la délibération
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