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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C ne peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices ; - les évaluations des préjudices de M. C sont infondées ou excessives. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A tout le moins : * de rejeter la demande d’indemnisation de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00164_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a rejeté sa demande préalable ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Sucy-en-Brie à indemniser
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Quant aux raidisseurs complémentaires : 32. La société ZetM sollicite le versement d'une somme de 70 705 euros HT au titre de l'ajout de raidisseurs complémentaires dans le tablier P1-P2-P3-P4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a refusé de lui verser la somme de 11 387,96 euros correspondant au paiement d’heures de dépassement et à des indemnités
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
conclus avec la société Eiffage construction Midi-Pyrénées mais seulement à des avenants et à un ordre de service émis en exécution du marché complémentaire n° 2016-11 relatif aux travaux de reprise R
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
allouées par la caisse sont sans fondement ; - la caisse ayant versé à Mme D des indemnités d'un montant de 23 608,98 euros, pour la période allant du 19 décembre 2013 au 29 juin 2015, seules les indemnités
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2018 et la réclamation préalable n'étant pas nécessaire pour l'indemnité de résiliation ; - ils ont réalisé, à la demande de Paris Habitat, des prestations complémentaires pour la réalisation des permis
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A a demandé au Tribunal administratif de Paris l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’un reliquat non pris en charge par son assureur, lorsque le dommage a fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur par le truchement d’une transaction, une nouvelle demande d’indemnisation au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Après application du taux de perte de chance, l'indemnité due au titre de ce poste de préjudice à Mme A s'établit à 7 502,24 euros. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril 2024, 17 septembre 2024, 4 mai 2025 et 1er juillet 2025, la société Topaze, représentée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de prêts conduirait à indemniser deux fois les mêmes préjudices ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la société ADC ne peut prétendre à une indemnisation de deux emprunts pour la période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 18.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Or, l'article 2 de ce décret qui fixe, de manière limitative, l'ensemble des émoluments auxquels l'agent a alors droit, ne vise ni l'indemnité mensuelle de technicité, ni l'allocation complémentaire de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
endurées, évaluées par l'expert d'un niveau 5 sur une échelle de 7, doit être fixée à 70 000 euros ; cette indemnisation ne peut être inférieure à la proposition d'indemnisation du comité d'indemnisation
Source officiellePage 24 sur 188