algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

B ne satisfaisait à aucune des conditions prévues par la réglementation pour l'admettre au séjour.

algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

préfecture du même jour, produit par le préfet devant le tribunal, d'une délégation à l'effet de signer pendant ses périodes de permanence toute décision dans le domaine de la législation et de la réglementation

ne justifie pas être démuni d’attaches familiales à l’étranger et que la circonstance que sa concubine et son enfant résideraient en France ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la règlementation

A B l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers

M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’avis défavorable du ministre de l’intérieur

D..., directrice adjointe de la réglementation de l’intégration et des migrations, laquelle bénéficie d’une délégation de signature à l’effet de signer les refus de séjour et les obligations de quitter

recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, délégué sa signature, à l'effet de signer, dans le cadre de ses permanences, toute décision relevant des législations et réglementations

B C, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 10 mai 2019, régulièrement publié au recueil n° 28 des actes administratifs

E F, directeur de la règlementation, à l'effet de signer : " les obligations de quitter le territoire, () remises ou rétention des documents d'identité et de voyage, () interdictions de retour sur le territoire

conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a commis aucune infraction

B A, directeur adjoint de la règlementation, de l'intégration et des migrations, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixant

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de la réglementation

La société Biogaz de Bannalec, sous le n° 23NT03475, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sous le n° 23NT03527, relèvent appel de ce jugement. 2.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Article 4 : La requête n°22TL00638 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée.

Article 4 : La requête n°22TL00638 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée.

Par deux décisions du 27 septembre 2017, la directrice générale déléguée en charge du pôle " produits règlementés " de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et