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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur l'intervention de la société ACT IARD dans l'instance n° 21LY00768 : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - d’une part, sa demande de première instance n’était pas tardive en l’absence de preuve de la date d’achèvement des travaux ; - d’autre part, elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03870_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 16 juin 2021, 20 janvier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête de première instance n'était pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucune rupture d'égalité entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B a demandé au tribunal administratif de Limoges, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés des 18 décembre 2018 et 26 mai 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Dans l'instance enregistrée sous le n° 25MA00869, le ministre des armées sollicite qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01483_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, le juge de première instance n'a pas commis d'omission à statuer en l'écartant implicitement. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il se borne à soutenir qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral au titre de laquelle il a d'ailleurs engagé une instance distincte.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle s'en rapporte à ses écritures de première instance et fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que, d'une part, elle est dirigée contre la région alors que seuls
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 7 604,40 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B, tant en première instance qu'en appel. 8. Si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande première instance : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01986_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01991_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du délai de recours contentieux et qu'il relève d'une cause juridique distincte de celle invoquée avant cette expiration.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - l'ordonnance est infondée, dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'une mesure d'expertise distincte de celle que peut prendre le juge saisi au principal soit accordée ; - la mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'établissement public fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens ; - la demande de sursis à exécution est irrecevable faute d'être présentée dans une requête distincte
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