recettes tirées de l'exploitation de la discothèque " Le Showcase " soient imposables entre ses mains, il convient de déduire les charges de gestion courante de l'établissement, telles que les frais de personnel

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; c.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".

Mme C était salariée depuis le 1er octobre 1991 de la société exploitant l'hypermarché Carrefour situé sur le territoire de la commune d'Arue (Polynésie française).

somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020, et les intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes

A notamment l'examen de sa demande d'asile, le rejet de celle-ci, son interpellation et son incarcération au centre pénitentiaire de Seysses le 8 décembre 2022 et ses liens personnels et familiaux sur

En premier lieu, les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, tant du point de vue du délai de recours que de l'intérêt pour agir de l'association et des personnes physiques ; - le jugement est irrégulier en

Quant à l'insuffisance alléguée des capacités financières de l'exploitant : 37.

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées par écrit par l'exploitant

Ainsi et alors même qu'il aurait été établi à l'aide d'un " document type " et ne ferait pas explicitement état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué

Sur les intérêts : 34.

survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de mettre à sa charge la somme de 4 121,33 euros au titre des dépens qu'elle a supportés, ces sommes étant assorties des intérêts

A y est examinée au regard de la durée de son séjour en France et des conditions de celui-ci, notamment quant à la vie socio-professionnelle et personnelle et familiale de l'intéressé.

être considérés manquants sur les vingt et un mentionnés par l'administration sur les deux exercices et concernant les deux snacks ; il s'agit de fermetures imprévues pour intempérie ou manque de personnel

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'intérêt de retard : 24.

d'une garantie, notamment s'il n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées. 6.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dès lors que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été mené pendant un délai

Ainsi qu’il a été dit, l’intéressé a reconnu avoir procédé à des achats à vils prix de lots de vêtements auprès des anciens gérants du magasin.