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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
B ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre cette délibération. Pour justifier de son intérêt à agir, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
La programmation parlée de Plein Air, RTL et RCF Jura n’était pas déjà représentée dans la zone avant l’appel à candidatures. 9.
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Tel est notamment le cas s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération. 10.
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Sur les intérêts : M.
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
L'Hostis, qui a recherché la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne pouvait, donc contrairement
7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour, avant de statuer sur la requête de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02424_20260107
7 janvier 2026
Le 12 juillet 2023, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé la mutation d’office, dans l’intérêt du service, de M.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 4.
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la Cour avant cassation : Mme A... E..., M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance concernant l'arrêté du 1er octobre 2018 portant avancement de grade était irrecevable du fait de sa tardiveté et en raison du défaut d'intérêt pour
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
Ils demandaient en outre au tribunal d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'évaluer les frais de logement et de véhicule adaptés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
C a déclaré être domicilié, ne permet pas de considérer que l'administration aurait estimé avant même le début du contrôle et en méconnaissance du principe du contradictoire que l'intéressé était domicilié
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
procédure d'une part, en raison, du défaut de publication de la vacance du poste sur lequel elle a été affectée et, d'autre part, dès lors que la commune de Fontenay-sous-Bois avait pris cette décision avant
DCA_21TL03190_20231221
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision en litige ; - leur requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage de la décision sur le terrain et en mairie et compte tenu de la
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