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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La SARL La Pierre Picarde se borne à reprend en appel les moyens, déjà soulevés devant le tribunal administratif, tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article L.52 du livre des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00028_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités " tant externe qu'interne " et il est notamment entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision portant refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02991_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A ait entendu soulever l'irrégularité du jugement pour insuffisance de réponse au moyen tiré du refus, opposé par l'administration fiscale, de prendre en compte les écritures de son expert-comptable, un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05009_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer qui entacherait d'irrégularité le jugement attaqué manque en fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00241_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors qu’il s’agit d’un désistement d’instance et non d’action, M. et Mme D... ne s’étant pas engagés à renoncer expressément à toute
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si Mme C se prévaut de l'irrégularité du jugement dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le caractère vain du rendez-vous proposé avec le supérieur hiérarchique, il ressort des termes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du procès-verbal de la séance du 30 mai 2023 ; - la formation qui lui a été délivrée est entachée d’irrégularités tenant à la communication des objectifs, à la complexité des appareils et à la durée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03787_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces circonstances, dès lors que l’intéressé a été entendu sur l’irrégularité de son séjour en France, l’administration n’était pas tenue de le mettre à même de présenter spécifiquement des observations
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02019_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que l'OPH des communes de l'Oise soutenait, devant les premiers juges, que les irrégularités reprochées ne justifiaient pas l'annulation du contrat, le jugement attaqué est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la concertation s’est déroulée sans irrégularité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure amiable, auxquels les premiers juges ont répondu, étaient inopérants.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06544_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif aurait dû annuler l'arrêté du 18 avril 2019 en se fondant sur le motif tiré de l'irrégularité de la convocation du comité médical du 15 avril 2019 ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
27 février 2024
que le coût des prestations de broyage avait été intégré dans ses coûts indirects ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la société SAMU ne pouvait pas se prévaloir de l'irrégularité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
son argumentation ; le jugement, qui ne fait, en outre, aucune référence aux dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales qu'elle avait pourtant invoquées, est ainsi entaché d'irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
la durée de la vérification de comptabilité en application du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité de la SARL l'Opéra n'était pas entachée de graves irrégularités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la procédure mise en œuvre à l'encontre de Mme A n'est entachée d'aucune irrégularité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C... est fondé à soutenir qu’en s’abstenant de communiquer ce mémoire à la partie défenderesse, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et a entaché son jugement d’irrégularité.
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