que la maladie à l'origine de ce congé était imputable aux conditions de travail de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

public foncier d'Île-de-France.

Le règlement de ce PLU, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée et librement accessible tant au juge qu'aux parties, prévoit que le secteur N1L correspond " à des espaces naturels

En omettant de répondre à ce moyen, qui n’était ni irrecevable ni inopérant, le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, par un arrêté du 28 septembre 2020, le président de la communauté urbaine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement du 28 septembre 2021, dont M.

A à la date de sa révocation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A, représenté par Me Michel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement, ni les autres moyens de la requête, l'appelant est fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de la décision du

précédant le signataire dans l'ordre de délégation ; - ils sont entachés d'un vice de forme en l'absence de mention de la date à laquelle l'opération a été comptabilisée dans les écritures budgétaires

L'ensemble de ces requêtes, dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment existant en litige, dont la date de construction n'est pas indiquée mais dont il n'est ni allégué ni démontré qu'il aurait été édifié irrégulièrement, défini

B, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.