Par un jugement n° 2307627 du 16 décembre 2025, ce tribunal a rejeté sa demande.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

doit être transmis au Conseil d'Etat ; - à titre subsidiaire, la cour est compétence sur le fondement de l'article R. 351-4 du code de justice administrative pour rejeter le recours pour irrecevabilité

, tiré de l'irrégularité de la composition de la formation de jugement du tribunal, qui était présidée par la juge des référés ayant pris position sur le fond du litige dans une ordonnance de référé n°

Ainsi, les litiges concernant les prélèvements opérés à ce titre relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur

A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel de l’assemblée des statut du personnel

du juge judiciaire.

l’irrégularité du jugement tiré de ce que les premiers juges ont admis la compétence de l’ordre juridictionnel administratif pour connaître de la demande de M.

Mme A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025

La CNRACL n'est dès lors pas fondée à soutenir que la cour n'est pas compétente pour connaître de la demande de Mme B. Sur les conclusions indemnitaires : 6.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce défaut de notification pour annuler, en application du 4° de l'article

rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la cour, sur le fondement

Par un jugement n° 2404700 du 4 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Par un jugement nos 2308890, 2308893 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d’une part, jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Il soutient que les moyens développés dans sa requête au fond sont sérieux et justifient l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la requête de M. B.