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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
L'administration précise dans les paragraphes " Nature des justifications à apporter " de ces courriers, ce que doivent comprendre les explications et les justifications produites sur les crédits financiers
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Ce document ne présente pas de garanties suffisantes d’authenticité pour pouvoir être regardé comme retraçant un échange de courriels dans les circonstances de l’espèce.
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
décennale et celui des garanties contractuelles définies par l'article 44.3 b du CCAP ne se superposent pas et les travaux de reprise définis par l'expert, qui l'ont été au titre de la garantie décennale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
D'autre part, le FGTI, qui justifie avoir procédé à l'indemnisation d'une partie des préjudices invoqués par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
correctionnel de Clermont-Ferrand ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_22TL20863_20221129
29 novembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
à une réunion à laquelle elle était conviée, a tenu des propos désobligeants à l'égard d'une collègue sont établis et sont de nature, à eux-seuls, à justifier la sanction prononcée. 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02273_20250213
13 février 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
Il en va ainsi quelle que soit la teneur des indications mentionnées par l'administration dans la demande de justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l'article L.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
Sur la garantie décennale : 4.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il a été privé de cette garantie. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la notification des demandes de justifications : 7.
DCA_21PA05534_20220428
28 avril 2022
A D ne justifie pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour arrivé à échéance le 15 décembre 2020. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
par les personnes fautives ; - le préjudice n'est pas justifié.
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
S'agissant de la somme de 1 745, 70 euros, Mme B ne conteste pas ne pas avoir justifié de sa nature dans son courrier du 14 novembre 2016 en réponse à la demande de justifications, assimilable sur ce point
2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
Pour justifier de l'identité des enfants D, B et E A et de leur lien de filiation avec lui, M.
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY03469_20230921
21 septembre 2023
séjour et de lui délivrer un récépissé ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
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