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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01337_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

du 13 octobre 2014, à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02517_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date d'obtention de son titre saisonnier par l'intéressé : " Une carte de séjour d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

antérieure, y compris les tarifs, dans les cas où cette législation serait plus favorable./ Pour l’application du présent article, il est attribué aux différentes infirmités figurant dans le classement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04588_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention "résident

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23643_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Si ce décret n'était pas indispensable pour qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 : S'agissant de la responsabilité de la Poste : 13.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02638_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

construire mais de celle à laquelle le dossier de permis de construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01410_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22799_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre () ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00586_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bordères-et-Lamensans en vigueur à la date de la délivrance de l’arrêté attaqué : « sont autorisées (…) les constructions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2020 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une astreinte journalière de 50 euros : cet arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019, qui lui sert de base légale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05059_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05060_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00547_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En outre, alors que le législateur a explicitement renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination des questions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires de La Poste dont l'examen relève

Source officielle

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