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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
du 13 octobre 2014, à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date d'obtention de son titre saisonnier par l'intéressé : " Une carte de séjour d'une
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
D’autre part, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
antérieure, y compris les tarifs, dans les cas où cette législation serait plus favorable./ Pour l’application du présent article, il est attribué aux différentes infirmités figurant dans le classement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
L'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve
1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention "résident
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
Si ce décret n'était pas indispensable pour qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
En ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 : S'agissant de la responsabilité de la Poste : 13.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
construire mais de celle à laquelle le dossier de permis de construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre () ". 7.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bordères-et-Lamensans en vigueur à la date de la délivrance de l’arrêté attaqué : « sont autorisées (…) les constructions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
2020 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une astreinte journalière de 50 euros : cet arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 2019, qui lui sert de base légale
DCA_23DA02199_20250709
Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne la considère pas comme tel.
DCA_23PA05060_20240705
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
En outre, alors que le législateur a explicitement renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination des questions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires de La Poste dont l'examen relève
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