AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04013_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, Mme B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance et tiré de l'erreur de droit.
Source officiellePage 24 sur 5078
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00305_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, Mme A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance et tiré de la méconnaissance dispositions de l'article
Source officielle