Elle soutient que les moyens présentés par l'association syndicale libre Cambaie ne sont pas fondés. II.

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La société Ly Eco Limited, immatriculée à Hong-Kong et qui exerce une activité de commercialisation de sacs réutilisables et d'achat et revente à l'exportation, a fait l'objet d'une visite domiciliaire

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en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. /

Il soutient que son arrêté n'a pas violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M.

M. et Mme B C sont associés et gérants de la SCI Saphia, qui possède cinq immeubles, dans lesquels sont aménagés quatorze logements et deux locaux commerciaux donnés en location.

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En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 33.

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