La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement contesté serait irrégulier. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3.

C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y maintient en situation irrégulière, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant par un arrêté du 11 juin 2020, notifié le 19 juin

La société, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause une partie des charges déduites

pensions de source suisse non déclarées, de distributions en provenance de deux société dont elle était associée et des bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office d'une activité occulte de location

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière au motif du rejet par l'administration de sa demande de nouvelle saisine de la commission départementale

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire et à l'objet de l'autorisation ; - le jugement est irrégulier en ce que le rapporteur public a été dispensé de

Enfin, la requérante soutient qu'en tout état de cause, la procédure est irrégulière dès lors que les procès-verbaux d'infraction ne lui ont pas été notifiés, ni n'ont été annexés aux arrêtés de mise en

Elle soutient que : - la commission départementale des impôts a rendu son avis de manière irrégulière, sans avoir connaissance des pièces jointes à l'appui de son mémoire ; - le report à nouveau figurant

M. et Mme C, associés de plusieurs sociétés en participation constituées pour réaliser des investissements productifs consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à d'autres

elle entend se prévaloir de la doctrine fiscale référencée BOI-IS-DECLA-10-10-40 du 1er juillet 2015 sur la notion d'établissement principal ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal est irrégulière

Elle soutient que : - la demande de paiement de la société Somater est irrégulière ; - la demande de paiement de la situation n° 5 est infondée : les prestations sous-traitées à la société Somater

Pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle

Elle fait valoir que : - l'expertise médicale est irrégulière ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.

A l'issue de celle-ci, le service a réintégré aux résultats imposables de la société, au titre de ces mêmes exercices, les dépenses afférentes à la location de deux appartements au profit de chacun de

Elle soutient que : - les juges de première instance ont dénaturé les faits et pièces du dossier et entaché leur jugement d'erreurs de droit ; - la procédure d'imposition a été irrégulièrement conduite

entache d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SCI De Guisnes et affecte tous les rehaussements qui trouvent leur origine dans cette procédure irrégulière

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Dès lors, le moyen tiré de ce que ces jugements seraient irréguliers en l’absence de motivation ou par insuffisance de celle-ci n’est pas fondé et doit être écarté.

La SARL BHLP, devenue SAS BHLP, qui exerçait une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 24 décembre 2008 un ensemble immobilier situé à Auxerre (Yonne), cadastré AR 3, au prix de 2 100