CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00975_20230621
21 juin 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT01156_20230622
22 juin 2023
titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02667_20231020
20 octobre 2023
principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01602_20221220
20 décembre 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00433_20230720
20 juillet 2023
; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre
Juge des référés
ORCA_23LY01397_20250217
17 février 2025
21 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
et 600 mètres de l'ancien emplacement, soit respectivement 5 et 7 minutes à pied.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
Bernadou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2020 ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées en première instance ; 3°) de mettre
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce " la juridiction est susceptible de mettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Les travaux visés par l'arrêté de péril imminent du 4 août 2017, notifié le lendemain, avaient pour objet de mettre fin au danger grave et imminent que représente l'immeuble litigieux.
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
condamnation de la commune de Bry-sur-Marne à la somme de 63 608 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation annuelle à compter de sa demande préalable du 11 octobre 2017 ; 2°) de mettre
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
même service pour obtenir le paiement des titres exécutoires n°289 et 300 émis le 19 janvier 2018 pour un montant total de 95 842 euros (requête n°1802187), de le décharger des sommes réclamées et de mettre
DCA_21DA00841_20230207
(28 240 euros) émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017, les 19 janvier et 6 mars 2018 pour un montant total de 134 116 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 636ER09 sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville ; 3°) de mettre
5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
F... dans un collège public ayant pour effet de refuser une dérogation pour son inscription dans un établissement hors secteur ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Versailles la
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lequel dispose que : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs
1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
B, représenté par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03572_20221129
29 novembre 2022
Il appartiendra au préfet de se conformer dans les meilleurs délais à l'injonction que lui a adressée le tribunal administratif de Dijon. 6.
Page 24 sur 96